• [^] # Re: TU REAGIS MAL !!!!

    Posté par . En réponse au journal orange.fr et ses cadeaux. Évalué à 2.

    j'ai paraphrasé une avocate de Que Choisir, qui n'est sûrement pas neutre mais risque de ne pas dire trop de bêtises à ce sujet.
    Ben elle dis d'autant moins de bétise que la jurisprudence va dans son sens ..

    http://www.freenews.fr/nat/5396-divers-free-declare-coupable(...)


    "les prestataires de services Internet ou de téléphone sont tenus à une «obligation de résultat». Autrement dit, en cas de problème de leur fait, ils doivent non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur abonnement. L'interruption du service n'est tolérée que si elle est dûe à un cas de force majeure (événements imprévisibles et insurmontables comme les tempêtes par exemple)."