Un garagiste est soumis à une obligation de résultat lorsqu'il répare ton véhicule. Un médecin est tenu à une obligation de moyens lorsqu'il te soigne.
Un FAI doit être soumis à une obligation de résultat en l'absence de défaillance de fourniture par une tierce partie. En cas de défaillance de fourniture par une tierce partie (l'opérateur historique, par exemple, qui a souvent l'air mal disposé envers une concurrence qu'il n'a pas su voir venir), le FAI a une obligation de moyens pour obliger cette tierce partie à honorer ses obligations contractuelles.
Je ne sais pas d'où tu sors cette surprenante remarque.
[^] # Re: TU REAGIS MAL !!!!
Posté par Philip Marlowe . En réponse au journal orange.fr et ses cadeaux. Évalué à 2.
Un FAI doit être soumis à une obligation de résultat en l'absence de défaillance de fourniture par une tierce partie. En cas de défaillance de fourniture par une tierce partie (l'opérateur historique, par exemple, qui a souvent l'air mal disposé envers une concurrence qu'il n'a pas su voir venir), le FAI a une obligation de moyens pour obliger cette tierce partie à honorer ses obligations contractuelles.
Je ne sais pas d'où tu sors cette surprenante remarque.