En l'occurrence, il est trop tard pour changer la loi, les conditions d'obtention des licences 3G ayant été fixées avant.
Il me semble que modifier la loi pour cela serait anticonstitutionnel car rétroactif.
De plus, sans parler de constitution et de lois, les opérateurs ayant obtenu une licence selon les anciennes conditions s'estimeront lésés si on les change pour Free, et ils attaqueraient l'État avec raison. De plus ils obtiendraient gain de cause car l'État avait effectivement des engagements vis-à-vis de ces opérateurs.
Donc changer les conditions pour Free ne se fera pas en changeant la loi, mais en renégociant avec les autres détenteurs de licence 3G. Or je ne les vois pas faire de cadeaux à Free, même si Free lutte contre le piratage, ce dont ils se foutent éperduement.
[^] # Re: Free repère de pirates
Posté par Aldoo . En réponse au journal Pas de licence 3G pour Free.. Évalué à 3.
Il me semble que modifier la loi pour cela serait anticonstitutionnel car rétroactif.
De plus, sans parler de constitution et de lois, les opérateurs ayant obtenu une licence selon les anciennes conditions s'estimeront lésés si on les change pour Free, et ils attaqueraient l'État avec raison. De plus ils obtiendraient gain de cause car l'État avait effectivement des engagements vis-à-vis de ces opérateurs.
Donc changer les conditions pour Free ne se fera pas en changeant la loi, mais en renégociant avec les autres détenteurs de licence 3G. Or je ne les vois pas faire de cadeaux à Free, même si Free lutte contre le piratage, ce dont ils se foutent éperduement.