'aucun autre résultats de la filiation ne sont gardé'
1°) ca va etre bcp plus facile de les garder une fois que les tests adn sont accepté. Pas pour rien que le comité bio éthique réserve les tests de filiations au probleme de parentalité (pas de famille) grave (devant les tribunaux).
Une simple modif de la loi
"la ligne 'Le gvt ne conserve pas les données autres que celle inhérente à l'établissement de l'indemnisation' de l'article 213415-154 devient 'Le gvt peut conserver toutes les données transmises dans un but de statistiques'."
Hop le tour est joué. A la rigueur si il y a une contestation , on passe en 49.3.
2°) Une fois que les tests adn sont accepté pour régler des problemes administratif, on pourra voir des lois autorisant les tests adn pour les assurances etc...
3°) Si en plus tu le remet dans le contexte : ce même ministre propose un fichage ethnique. Et désolé moi ca ca me fait très peur, alors proposé en meme temps le fichage adn, SACHANT que 4 fichiers du gvt sont illégaux (des fichiers de polices entre autre) ( pour plus d'info : http://bigbrotherawards.eu.org/Fichiers-policiers-jurisprude(...) )
[^] # Re: Je voulais faire mon gauchiste...
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Une affaire grave. Évalué à 4.
1°) ca va etre bcp plus facile de les garder une fois que les tests adn sont accepté. Pas pour rien que le comité bio éthique réserve les tests de filiations au probleme de parentalité (pas de famille) grave (devant les tribunaux).
Une simple modif de la loi
"la ligne 'Le gvt ne conserve pas les données autres que celle inhérente à l'établissement de l'indemnisation' de l'article 213415-154 devient 'Le gvt peut conserver toutes les données transmises dans un but de statistiques'."
Hop le tour est joué. A la rigueur si il y a une contestation , on passe en 49.3.
2°) Une fois que les tests adn sont accepté pour régler des problemes administratif, on pourra voir des lois autorisant les tests adn pour les assurances etc...
3°) Si en plus tu le remet dans le contexte : ce même ministre propose un fichage ethnique. Et désolé moi ca ca me fait très peur, alors proposé en meme temps le fichage adn, SACHANT que 4 fichiers du gvt sont illégaux (des fichiers de polices entre autre) ( pour plus d'info : http://bigbrotherawards.eu.org/Fichiers-policiers-jurisprude(...) )