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Re: Pour la millième fois, Copie privé != piratage

Retourner au contenu associé (journal : Actions contre les taxes des supports numériques.)

  • [^] # Re: Pour la millième fois, Copie privé != piratage

    Posté par zebob le 12 septembre 2007 à 15:34. En réponse au journal Actions contre les taxes des supports numériques.. Évalué à 6.

    cela m'autorise à copie un CD pour le cercle familial

    La loi t'autorise 1) à faire une copie pour ton propre usage 2) de diffuser l'1⁄2uvre ton cercle familial (par ex. regarder un dvd en famille), mais en aucun cas de faire une copie pour ton cercle familial.

    (Désolé pour le double-post)

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