Art. L. 122-5. - Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
2° (L. n° 94-361, 10mai 1994, art. 5-II) Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1;
Effectivement selon l'interprétation il a le droit de te faire payer ou pas, selon que le fait de payer soit considéré comme une interdiction ou non. Mais sachant qu'il existe déjà la rémunération pour copie privée en France, logiquement ils devraient perdre devant les tribunaux. En tout cas ils peuvent pas t'attaquer si tu utilise une version avec un crack, c'est déjà ca !
Maintenant je ne suis pas juriste mais informaticien, si un juriste voulais bien confirmer... (peut-etre cela signifie expréssement que le dispositif est interdit).
Au fait avec la copie privée, vous avez le droit de faire des divx avec les cassetes que vous louez : http://www.alpa.asso.fr/util.htm(...) (interprétation réalisé par une assos de défense des droits d'auteurs) : - Faire une copie pour l'usage exclusif du copiste est autorisé (vous pouvez enregistrer un film diffusé par une chaîne de télévision ou une vidéocassette louée mais cette copie ne peut être utilisée que pour votre usage). (C'est pour cela que lorsque vous achetez une vidéocassette vierge, un pourcentage de ce prix est reversé aux auteurs)
Voir aussi le CPI, mais c'est dit moins clairement.
[^] # Re: Systeme illegal en France !
Posté par Maxime Ritter (site web personnel) . En réponse à la dépêche tu me payes, je te bride .... Évalué à 10.
Art. L. 122-5. - Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
2° (L. n° 94-361, 10mai 1994, art. 5-II) Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1;
Effectivement selon l'interprétation il a le droit de te faire payer ou pas, selon que le fait de payer soit considéré comme une interdiction ou non. Mais sachant qu'il existe déjà la rémunération pour copie privée en France, logiquement ils devraient perdre devant les tribunaux. En tout cas ils peuvent pas t'attaquer si tu utilise une version avec un crack, c'est déjà ca !
Maintenant je ne suis pas juriste mais informaticien, si un juriste voulais bien confirmer... (peut-etre cela signifie expréssement que le dispositif est interdit).
Au fait avec la copie privée, vous avez le droit de faire des divx avec les cassetes que vous louez : http://www.alpa.asso.fr/util.htm(...) (interprétation réalisé par une assos de défense des droits d'auteurs) :
- Faire une copie pour l'usage exclusif du copiste est autorisé (vous pouvez enregistrer un film diffusé par une chaîne de télévision ou une vidéocassette louée mais cette copie ne peut être utilisée que pour votre usage). (C'est pour cela que lorsque vous achetez une vidéocassette vierge, un pourcentage de ce prix est reversé aux auteurs)
Voir aussi le CPI, mais c'est dit moins clairement.