Je ne suis en rien un expert, mais je ne penses pas. De ma compréhension,
La prison, c'est pour le condamné
L'amande, c'est pour l'état / l'organisation qui juge
Les domages et interets, c'est pour celui qui a subit des domages.
Genre:
1 an de prison, 50.000 d'amande, et 1.000 euro de domages et interets à chaque victime.
[^] # Re: au moins il y a de la justice
Posté par grafit . En réponse au journal Skype condamné pour Violation de GPL. Évalué à 2.
Je ne suis en rien un expert, mais je ne penses pas. De ma compréhension,
La prison, c'est pour le condamné
L'amande, c'est pour l'état / l'organisation qui juge
Les domages et interets, c'est pour celui qui a subit des domages.
Genre:
1 an de prison, 50.000 d'amande, et 1.000 euro de domages et interets à chaque victime.