C'est un faux problème ultra banal de correspondance privée. On a des lois qui s'occupent très bien de ca.
Ce qui est nouveau, c'est que la société de l'information électronique est plutôt réactionnaire et liberticide. On pense à tort que l'aspect technologique est suffisant pour mettre en place partout des procédures d'exceptions. Internet devient de fait une zone de non-droit où vos libertés élémentaires dont - j'espère - vous jouissez dans la vie courante sont constamment remises en cause.
Les journaux sont contents. Ca fait vendre du papier.
Quelques citations:
Article 9.1 du Code Civil:
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789:
Article 11: La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme.
Article 4: La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1948:
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) reprends l'article 12 ci-dessus:
Le respect de l'article 17 exige que l'intégrité et le caractère confidentiel de la correspondance soient garantis en droit et en fait. La correspondance doit être remise au destinataire, sans interception, sans être ouverte, et sans qu'il en soit pris autrement connaissance. La surveillance, par des moyens électroniques ou autres, l'interception des communications téléphoniques, télégraphiques ou autres, l'écoute et l'enregistrement des conversations devraient être interdits.
Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (1950):
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 226-15 du Nouveau Code Pénal:
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
[^] # Re: Question Juridique...
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche La stéganographie en question. Évalué à 10.
Ce qui est nouveau, c'est que la société de l'information électronique est plutôt réactionnaire et liberticide. On pense à tort que l'aspect technologique est suffisant pour mettre en place partout des procédures d'exceptions. Internet devient de fait une zone de non-droit où vos libertés élémentaires dont - j'espère - vous jouissez dans la vie courante sont constamment remises en cause.
Les journaux sont contents. Ca fait vendre du papier.
Quelques citations:
Article 9.1 du Code Civil:
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789:
Article 11: La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme.
Article 4: La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1948:
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) reprends l'article 12 ci-dessus:
Le respect de l'article 17 exige que l'intégrité et le caractère confidentiel de la correspondance soient garantis en droit et en fait. La correspondance doit être remise au destinataire, sans interception, sans être ouverte, et sans qu'il en soit pris autrement connaissance. La surveillance, par des moyens électroniques ou autres, l'interception des communications téléphoniques, télégraphiques ou autres, l'écoute et l'enregistrement des conversations devraient être interdits.
Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (1950):
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 226-15 du Nouveau Code Pénal:
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.