• [^] # Re: Si j'ai bien compris

    Posté par . En réponse au journal Paris wifi = paris sans fil out !. Évalué à 1.

    "l'article 700 du npc est la pour condamne qq1 qui a engage une procedure abusive et sert a rembourser les frais d'avocats"

    Cela n'est pas lié au caractère abusif (ou pas) de la procédure.
    L'Art. 700 sert à rembourser les frais de justice, c'est tout.