En fait c'est encore plus fort que ça. Le CSA a pour rôle de garantir cette accès !
Article L. 331-11
L. n° 2006-961 du 1er août 2006
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Et le plus fort est que cela fait partie de DADvsi !
[^] # Re: Que fait le CSA ?
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Desperates Freenautes :-(. Évalué à 3.
Article L. 331-11
L. n° 2006-961 du 1er août 2006
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Et le plus fort est que cela fait partie de DADvsi !
"La première sécurité est la liberté"