reste a voir comment tranchera un tribunal avec l'argumentation suivante
'Ah non je ne lui ais pas vendu le produit, je lui ai vendu un ticket, pour le prix du produit, ce meme ticket le permettant de retirer le produit sans débourser le prix du produit'...
M'est d'avis (mais je peux me tromper) que pour une personne de bonne foi cet acte relève purement et simplement de la vente.
Que ta vente se fasse par ticket transposé ...
ensuite les avocats de ms sont loin d'etre idiot donc ca doit etre une faille juridique ... aux usa. Pas sur qu'elles tiennent face a la loi francaise.
Mais après tout, ms s'en fout de pas respecter la loi en france, n'est il pas ? (cf vente liée et affichage des prix)
[^] # Re: accords
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Samba passe au GPLv3. Évalué à 2.
'Ah non je ne lui ais pas vendu le produit, je lui ai vendu un ticket, pour le prix du produit, ce meme ticket le permettant de retirer le produit sans débourser le prix du produit'...
M'est d'avis (mais je peux me tromper) que pour une personne de bonne foi cet acte relève purement et simplement de la vente.
Que ta vente se fasse par ticket transposé ...
ensuite les avocats de ms sont loin d'etre idiot donc ca doit etre une faille juridique ... aux usa. Pas sur qu'elles tiennent face a la loi francaise.
Mais après tout, ms s'en fout de pas respecter la loi en france, n'est il pas ? (cf vente liée et affichage des prix)