Il ne me semble pas avoir dis que dans ces cgu partiulière c'était pas légal, mais que , bien que ce soit écrit sur un contrat/CGU, ALORS ce n'est pas pour autant légal.
En droit francais, une clause illégale dans un contrat est considérée comme nulle et non avenue (comme si elle n'avait pas exister).
Ce qui n'est sans doute pas légale ici est d'utiliser des données privée, sans accord de la cnil, et par tromperie, en vue de publicitée massive.
Mais moi non plus je ne suis pas juriste.
Si il n'y a pas le numéro de l'autorisation de la cnil, c'est donc pas légal :D
[^] # Re: et les retombées ...
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Attention à badoo.com. Évalué à 4.
En droit francais, une clause illégale dans un contrat est considérée comme nulle et non avenue (comme si elle n'avait pas exister).
Ce qui n'est sans doute pas légale ici est d'utiliser des données privée, sans accord de la cnil, et par tromperie, en vue de publicitée massive.
Mais moi non plus je ne suis pas juriste.
Si il n'y a pas le numéro de l'autorisation de la cnil, c'est donc pas légal :D