Article 222-16 En vigueur
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 49 (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Paragraphe 2 : Des violences.
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Au vu de l'article tu as deux cartes à jouer
1) Les appels etait il malveillant c'est a ton ex et au procureur de le prouvé c'est con tu as avoué que les appels étaient malveillants. Il est peut être encore possible de revenir sur ces aveux.
2) Il faut verifier la définition de réitérés. Un tribunal ne retiendras que deux appels vu la durée du 3e. Je ne suis pas sur que deux appels en un mois sont considerés comme réiteré surtout si tu as declarer au gendarme que demoiselle en question est ta copine et que votre couple bat de l'aile.
Concretement dans le cadre de la reconnaissance préalable de culpabilité il y a 9 chance sur 10 qu'on te propose une peine bidon, Avec un peu de chance tu auras même une dispence de peine.
Cependant je pense qu'un avocat compétent peut obtenir l'aquittement.
Attendu qu'il n'y a aucune preuve que les appels était malveillants (Enfin si tu as avoué :( )
Attendu qu'il n'y a eu que deux appels.
Seul ton avocat peut te renseigné sur les jurisprudences...
[^] # Re: Anti Sarko ?
Posté par Mais qui suis-je ? :) . En réponse au journal (24755) .... Évalué à 4.
Au vu de l'article tu as deux cartes à jouer
1) Les appels etait il malveillant c'est a ton ex et au procureur de le prouvé c'est con tu as avoué que les appels étaient malveillants. Il est peut être encore possible de revenir sur ces aveux.
2) Il faut verifier la définition de réitérés. Un tribunal ne retiendras que deux appels vu la durée du 3e. Je ne suis pas sur que deux appels en un mois sont considerés comme réiteré surtout si tu as declarer au gendarme que demoiselle en question est ta copine et que votre couple bat de l'aile.
Concretement dans le cadre de la reconnaissance préalable de culpabilité il y a 9 chance sur 10 qu'on te propose une peine bidon, Avec un peu de chance tu auras même une dispence de peine.
Cependant je pense qu'un avocat compétent peut obtenir l'aquittement.
Attendu qu'il n'y a aucune preuve que les appels était malveillants (Enfin si tu as avoué :( )
Attendu qu'il n'y a eu que deux appels.
Seul ton avocat peut te renseigné sur les jurisprudences...