Attend y a pire :
une personne a refuser de se faire ficher.
Le procureur a essayé de le mettre sous l'inculpation de 'délit continu' (permettant de condamner autant de fois que l'on veut pour la meme infraction en gros)
D'après ce que j'ai compris cette astuce juridique n'a été utilisé qu'une seule fois ... en algérie, pour ceux qui refusaient de s'enroler.
[^] # Re: Bravo
Posté par briaeros007 . En réponse au journal (24755) .... Évalué à 3.
une personne a refuser de se faire ficher.
Le procureur a essayé de le mettre sous l'inculpation de 'délit continu' (permettant de condamner autant de fois que l'on veut pour la meme infraction en gros)
D'après ce que j'ai compris cette astuce juridique n'a été utilisé qu'une seule fois ... en algérie, pour ceux qui refusaient de s'enroler.
L'affaire qui a été cité (ce qui fait que j'ai connu ca :)
http://refusadn.free.fr/spip.php?page=imprimer&id_articl(...)
plus d'explication sur le fichage & le délit continu
http://souriez.info/imprimer.php3?id_article=366