* Que se passe-t-il pour les sites sur lesquels je ne suis pas inscrit en utilisant mon nom ? LinuxFR par exemple, ne connait pas mon vrai nom, ai-je le droit d'accéder quand même à mes données personnelles enregistrées par LinuxFR ?
Dans la mesure où tu es français, a priori oui. Mais il te faudrait je pense pouvoir démontrer que tu es bien la personne que tu dis être.
* Je suis français mais je ne vis pas en France. Puis-je demander à une entreprise en France de me montrer des données personnelles collectées alors que j'étais au Canada ? Est-ce qu'un Français vivant en France peut demander à une entreprise canadienne les données qui le concernent et qui ont été collectées alors qu'il était en France ?
Il me semble que c'est valable dès lors que le site est hébergé en france ou si le responsable du site est français (et le site hébergé ailleurs) et que tu es citoyen français.
par exemple, dell n'est pas une entreprise française, mais a ses serveurs en france, il y est donc soumis.
DLFP a bien ses serveurs en france et le responsable (personne morale) est français, même chose donc.
* Puis-je raisonnablement m'attendre à ce qu'une entreprise m'envoie ces données au Canada, étant donnés les frais d'envoi peut-être élevés ?
comme tu le dis plus haut : dans la limite du raisonnable, il peut te demander de payer les frais de préparation et d'envoi, donc normalement, oui.
Je te conseillerais cependant de joindre une enveloppe prétimbrée :)
* Même dans le cas le plus simple d'un Français vivant en France, peut-on réellement s'attendre à une réponse de la part de Google, Yahoo ou Microsoft par exemple ?
1° Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ;
2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne.
* Si l'entreprise refuse et que je saisis la CNIL, celle-ci a-t-elle réellement le pouvoir de les obliger à me montrer ces données ?
en théorie, oui. En pratique, elle est déjà surbmergée de travail, je ne suis pas convaincu que ça donne quelque chose, m'enfin, ca ne coûte rien à faire :=)
# hmmm
Posté par iznogoud . En réponse au journal CNIL, accès aux données personnelles. Évalué à 4.
* Que se passe-t-il pour les sites sur lesquels je ne suis pas inscrit en utilisant mon nom ? LinuxFR par exemple, ne connait pas mon vrai nom, ai-je le droit d'accéder quand même à mes données personnelles enregistrées par LinuxFR ?
Dans la mesure où tu es français, a priori oui. Mais il te faudrait je pense pouvoir démontrer que tu es bien la personne que tu dis être.
* Je suis français mais je ne vis pas en France. Puis-je demander à une entreprise en France de me montrer des données personnelles collectées alors que j'étais au Canada ? Est-ce qu'un Français vivant en France peut demander à une entreprise canadienne les données qui le concernent et qui ont été collectées alors qu'il était en France ?
Il me semble que c'est valable dès lors que le site est hébergé en france ou si le responsable du site est français (et le site hébergé ailleurs) et que tu es citoyen français.
par exemple, dell n'est pas une entreprise française, mais a ses serveurs en france, il y est donc soumis.
DLFP a bien ses serveurs en france et le responsable (personne morale) est français, même chose donc.
* Puis-je raisonnablement m'attendre à ce qu'une entreprise m'envoie ces données au Canada, étant donnés les frais d'envoi peut-être élevés ?
comme tu le dis plus haut : dans la limite du raisonnable, il peut te demander de payer les frais de préparation et d'envoi, donc normalement, oui.
Je te conseillerais cependant de joindre une enveloppe prétimbrée :)
* Même dans le cas le plus simple d'un Français vivant en France, peut-on réellement s'attendre à une réponse de la part de Google, Yahoo ou Microsoft par exemple ?
hé oui, cf plus haut
le texte dit :
* Si l'entreprise refuse et que je saisis la CNIL, celle-ci a-t-elle réellement le pouvoir de les obliger à me montrer ces données ?
en théorie, oui. En pratique, elle est déjà surbmergée de travail, je ne suis pas convaincu que ça donne quelque chose, m'enfin, ca ne coûte rien à faire :=)