Les outils était peut être légal mais les clés de plus de 40 ou 56bit, ne l'était pas. Avec la LCEN le législateur à été un peu plus malin que d'habitude et n'a pas donner de limite chiffrée et c'est pas plus mal.
En fait la loi n'a jamais donné de longueur de clés. Les tailles étaient fixées par d'autres textes (décrets, règlements...). En outre depuis 1999 l'utilisation des moyens de cryptographie est libre en France, indépendamment de la taille des clés. Je dis bien l'utilisation car la loi différencie plusieurs cas tels que la fourniture, l'importation, l'exportation dans et en dehors de l'UE.
Sur la question de l'utilisation la chose est entendue dans l'article 30 de la LCEN :
L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.
Pour les autres cas, se reporter au décret n°2007-663 du 2 mai 2007 qui détaille les régimes de déclaration et d'autorisation.
[^] # Re: Législation et application
Posté par jcs (site web personnel) . En réponse au journal La cryptologie (enfin?) encadrée (?) en France. Évalué à 5.
En fait la loi n'a jamais donné de longueur de clés. Les tailles étaient fixées par d'autres textes (décrets, règlements...). En outre depuis 1999 l'utilisation des moyens de cryptographie est libre en France, indépendamment de la taille des clés. Je dis bien l'utilisation car la loi différencie plusieurs cas tels que la fourniture, l'importation, l'exportation dans et en dehors de l'UE.
Sur la question de l'utilisation la chose est entendue dans l'article 30 de la LCEN :
Pour les autres cas, se reporter au décret n°2007-663 du 2 mai 2007 qui détaille les régimes de déclaration et d'autorisation.