Re: Que faire ?

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[^] # Re: Que faire ?

Posté par Yannick Torrès le 08 juin 2007 à 20:21. En réponse au journal Nouvel accord sur des brevets, Microsoft en route pour dominer Linux?. Évalué à 1.

Une simple précision :

Un APJ, à l'article 20 du code de procédure pénal peut *aussi* faire une perquisition mais uniquement en enquête préliminaire.