Tois cas sont possibles :
1. flagrant délit supposé vraisemblable (de l'extérieur un policier se doute qu'il se passe des choses), impossible ici.
2. commision rogatoire (et non mandat qui est en général utilisé dans l'expression "mandat d'amener" pour amener "de force" des personnes devant le juge d'instruction, désolé pour l'imprécision), sous la responsabilité d'un juge d'instruction
3. enquête préliminaire qui impose l'accord des personnes concernées.
Par ailleurs on peut tout à fait refuser l'entrée chez soi à un huissier, je maintiens (cf par exemple http://www.net-iris.fr/forum-juridique/civil-justice-public/(...) dans ce cas il s'agit d'un refus pour une injonction de payer, mais le principe de la présence du Commissaire de police (ou du capitaine de gendarmerie, enfin bref pas un "simple" policier) reste, et ce n'est pas simple de faire déplacer un Commissaire).
Je ne parlerai pas de l'expérience d'une amie qui attendait les grâces présidentielles (quand il y en avait) pour ne pas avoir à payer ses amendes de stationnement, et qui avait par mégarde laissé entrer un huissier seul ;-)
(Au fait je ne regarde pas les séries américaines ;-) )
[^] # Re: Que faire ?
Posté par khivapia . En réponse au journal Nouvel accord sur des brevets, Microsoft en route pour dominer Linux?. Évalué à 4.
(cliquer sur codes, code de procédure pénale, rechercher perquisition)
Tois cas sont possibles :
1. flagrant délit supposé vraisemblable (de l'extérieur un policier se doute qu'il se passe des choses), impossible ici.
2. commision rogatoire (et non mandat qui est en général utilisé dans l'expression "mandat d'amener" pour amener "de force" des personnes devant le juge d'instruction, désolé pour l'imprécision), sous la responsabilité d'un juge d'instruction
3. enquête préliminaire qui impose l'accord des personnes concernées.
Par ailleurs on peut tout à fait refuser l'entrée chez soi à un huissier, je maintiens (cf par exemple http://www.net-iris.fr/forum-juridique/civil-justice-public/(...) dans ce cas il s'agit d'un refus pour une injonction de payer, mais le principe de la présence du Commissaire de police (ou du capitaine de gendarmerie, enfin bref pas un "simple" policier) reste, et ce n'est pas simple de faire déplacer un Commissaire).
Je ne parlerai pas de l'expérience d'une amie qui attendait les grâces présidentielles (quand il y en avait) pour ne pas avoir à payer ses amendes de stationnement, et qui avait par mégarde laissé entrer un huissier seul ;-)
(Au fait je ne regarde pas les séries américaines ;-) )