Re: Marque non utilisé = marque perdue

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[^] # Re: Marque non utilisé = marque perdue

Posté par aae le 05 juin 2007 à 18:03. En réponse au journal Vista ... un truc de vieux. Évalué à 1.

L'article de juriscom.net synthétise très bien la situation juridique :
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=927

Il est notamment précisé qu'il y a un délai de 5 ans avant d'entreprendre une action en déchéance.