La loi DADVSI a déjà prévu ce type de disposition. C'est le fameux « amendement vivendi » adopté et présent au sein code de la propriété intellectuelle :
Article L335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, inséré par Loi no 2006-961 du 1 août 2006 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2006 :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1o D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2o D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1o.
"Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2006-540 DC du 27 juillet 2006."
# Avons-nous la mémoire courte ?
Posté par Arnaud . En réponse au journal Une décision allemande inquiétante. Évalué à 5.
Article L335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, inséré par Loi no 2006-961 du 1 août 2006 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2006 :
source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CP(...)