cela dit nombre de jurisprudences (oui, il faut parfois aller en cassation, mais bon) invalident des jugements parce que la preuve n'a pas été obtenue de manière légale. Cf il me semble (je n'ai plus la référence) des échanges P2P illégaux mais détectés de manière illégale également => les majors ont été déboutées.
[^] # Re: Rien à vous reprocher ?
Posté par khivapia . En réponse au journal Petites écoutes entre amis .... Évalué à 1.
cela dit nombre de jurisprudences (oui, il faut parfois aller en cassation, mais bon) invalident des jugements parce que la preuve n'a pas été obtenue de manière légale. Cf il me semble (je n'ai plus la référence) des échanges P2P illégaux mais détectés de manière illégale également => les majors ont été déboutées.