Et un petit article de loi qui dit que l'on doit coopérer avec la justive
Article 11-1 - Loi 91-646 du 10 juillet 1991
es personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en uvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende.
[^] # Re: Le piratage, c'est m@l !
Posté par Toto . En réponse au journal Une nouvelle saison de chasse commence.... Évalué à 2.
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/lois/PLCEN.html
Et un petit article de loi qui dit que l'on doit coopérer avec la justive
Article 11-1 - Loi 91-646 du 10 juillet 1991