En particulier l'article 28: On entend par prestations de cryptologie toutes prestations visant à transformer à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens, matériels ou logiciels conçus à cet effet.
La crypto à clef publique n'est a priori pas concernée par la loi, si on prend une interprétation pointilleuse de "conventions secrètes". De plus, lorsque la crypto est utiliser juste pour authentifier un message et pas pour le rendre illisible, la crypto est libre.
[^] # Re: c'est quoi ;)
Posté par gle . En réponse à la dépêche Campagne pour la libéralisation de la cryptographie. Évalué à 8.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAP.htm(...)
En particulier l'article 28:
On entend par prestations de cryptologie toutes prestations visant à transformer à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens, matériels ou logiciels conçus à cet effet.
La crypto à clef publique n'est a priori pas concernée par la loi, si on prend une interprétation pointilleuse de "conventions secrètes". De plus, lorsque la crypto est utiliser juste pour authentifier un message et pas pour le rendre illisible, la crypto est libre.