Durées de prescriptions (qui déclenchent l'extinction de l'action publique et rendent impossible toute poursuite) : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.
(http://maitre-eolas.fr/2007/05/02/611(...) pour comprendre la différence entre les trois)
Il y a des exeptions : on passe à 20 ans si on commet un crime sur un mineur, 30 ans pour des crimes terroristes.
J'ai du mal à trouver des références mais mon "Lexique des termes juridiques" (Dalloz) m'informe qu'il existe des délais plus courts (par exemple 3 mois pour les délits de presse).
La diffamation (a priori ce que "Sow us the code" reproche à Microsoft) étant un délit, c'est à priori le délai d'un an qui s'applique.
[^] # Re: Validité juridique
Posté par dinomasque . En réponse au journal Montrez-nous le code !. Évalué à 2.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
Durées de prescriptions (qui déclenchent l'extinction de l'action publique et rendent impossible toute poursuite) : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.
(http://maitre-eolas.fr/2007/05/02/611(...) pour comprendre la différence entre les trois)
Il y a des exeptions : on passe à 20 ans si on commet un crime sur un mineur, 30 ans pour des crimes terroristes.
J'ai du mal à trouver des références mais mon "Lexique des termes juridiques" (Dalloz) m'informe qu'il existe des délais plus courts (par exemple 3 mois pour les délits de presse).
La diffamation (a priori ce que "Sow us the code" reproche à Microsoft) étant un délit, c'est à priori le délai d'un an qui s'applique.
BeOS le faisait il y a 20 ans !