• [^] # Re: Je viens de tester ...

    Posté par . En réponse au journal Déclaration d'impot 2007 sur les revenus 2006. Évalué à 3.

    Un extrait de la charte du contribuable ( http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/inde(...) ) :


    Votre bonne foi est présumée

    Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte c'est à elle qu'il appartient de le démontrer.
    C'est pourquoi nous avons l'obligation de motiver les propositions de rectification que nous vous adressons.
    Vous ne devez aucun intérêt de retard lorsque vous avez fait connaître, par une indication expresse, les motifs pour lesquels vous n'avez pas déclaré certains éléments.
    En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de "relance amiable" pour la déclaration déposée au cours de l’année. Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité et sans perdre le bénéfice de l’abattement de 20 % sur les salaires.