"Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
il faut vraiment s'informer sur la cnil...
car stoker des info dans une base peut etre hors la loi
# dur
Posté par julien . En réponse à la dépêche Réunion informatique et liberté à Paris. Évalué à -1.
il faut vraiment s'informer sur la cnil...
car stoker des info dans une base peut etre hors la loi