• # Le flou juridique n'est pas si mauvais que ca pour l'économie

    Posté par . En réponse au journal Une pétition contre les taxes sur les supports numériques. Évalué à 3.

    « sont éligibiles à la rémunération due au titre des articles L311-1 et suivants susvisés tous les supports d'enregistrement numérique utilisables pour la reproduction à usage privée des 1⁄2uvres fixées sur les phonogrammes et les vidéosgrammes quels que soient leur format et leur présentation,[...]dédiés à la copie d'1⁄2uvres ou à usage hybride, c'est-à-dire à la copie de sons, d'images, et de toutes autres données » et blablabla
    Si je paye des scribe pour copier un mp3 en petit points au stylo sur feuille papier et que je scan cette feuille....
    Bon vous voyez ou je vais mais encore une occasion (vieille) de souligner la débiilité des lois en la matière....