Normalement, si tu veux être réglo, c'est à toi de te présenter spontanément aux douaniers pour déclarer ce que tu importes.
Faux. Les douaniers ne sont pas habilités à percevoir la redevance pour copie privée. Ce n'est pas une taxe (elle ne va pas à l'état). Seule la Sorecop [1] est habilité à percevoir cette taxe au nom de la Sacem. La Sorecop et la Sacem sont des sociétés de droit privé et pas des organismes d'état. Tu es sensé t'adresser spontanément à la Sorecop. Pour la déduction de la redevance, voir [2].
Tout le reste (taxe, contrebande, etc) ne s'applique pas ici. S'il y a fraude, c'est à la Sorecop de porter plainte (comme n'importe quelle boite) et de saisir la justice. Sans saisine, la justice/l'état/le reste de du monde n'interviendra pas.
[^] # Re: Vive l'EuroStar
Posté par Croconux . En réponse au journal Encore une dime pour les majors.. Évalué à 3.
Faux. Les douaniers ne sont pas habilités à percevoir la redevance pour copie privée. Ce n'est pas une taxe (elle ne va pas à l'état). Seule la Sorecop [1] est habilité à percevoir cette taxe au nom de la Sacem. La Sorecop et la Sacem sont des sociétés de droit privé et pas des organismes d'état. Tu es sensé t'adresser spontanément à la Sorecop. Pour la déduction de la redevance, voir [2].
Tout le reste (taxe, contrebande, etc) ne s'applique pas ici. S'il y a fraude, c'est à la Sorecop de porter plainte (comme n'importe quelle boite) et de saisir la justice. Sans saisine, la justice/l'état/le reste de du monde n'interviendra pas.
[1] http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentViewRelatedIt(...)
[2] http://www.euradisc.com/taxe.htm