> IANAL. Si RF est une administration, alors sa non réponse dans un délai fixé par les textes signifie approbation.
Justement non.
En droit, le Silence ne vaut jamais approbation. Le principe idéologique du Libre-Arbitre implique qu'il ne peut y avoir d'accord, de consentement qu'exprèssement exprimé (trop facile sinon de dire que tel ou tel à voulu ceci ou cela par son seul silence...).
En droit administratif, la règle est que "le silence gardé de l'Administration pendant deux mois vaut rejet" de la demande, c'est-à-dire refus.
C'est une décision implicite ce qui semble contradictoire avec ce que je viens de dire. En réalité, l'objectif est de protéger l'administré : il serait fort pratique à l'administration de laisser traîner (pour ne pas dire : "laisser pourrir") certains dossiers : faute de réponse l'Administré serait placé dans une position d'attente indéfinie.
Avec ce mécanisme, l'Administration répond automatiquement par un refus au bout de deux mois et, depuis la bienveillante loi DCRA (2000 ou 2001), un administré pourra même prendre son temps pour attaquer une telle décision implcite : grosso modo, il ne subit alors plus le délai de recours pour attaquer la décision.
Dès lors qu'il y a une réponse, fut-elle négative et implicite, il y a la possibilité de l'attaquer devant le Juge Administratif, c'est à dire normalement le Tribunal Administratif et pour Radio France, très vraisemblablement devant le Conseil d'Etat. Et l'annulation d'un tel rejet n'est pas forcément anodine pour l'Administration...
Il existe quelques dérogations très particulières (délais plus longs, plus courts, acceptation implicite) mais dans l'ensemble vos mèls sans réponse ont bien reçu une réponse négative (implicite) au bout d'un délai de deux mois après réception par l'Administration (Radio France, etc.) à laquelle vous les avez adressés....
[^] # Re: Perso
Posté par yojik77 . En réponse au journal Ré-encodage et rediffusion des flux radio de Radio France au format Ogg Vorbis. Évalué à 2.
Justement non.
En droit, le Silence ne vaut jamais approbation. Le principe idéologique du Libre-Arbitre implique qu'il ne peut y avoir d'accord, de consentement qu'exprèssement exprimé (trop facile sinon de dire que tel ou tel à voulu ceci ou cela par son seul silence...).
En droit administratif, la règle est que "le silence gardé de l'Administration pendant deux mois vaut rejet" de la demande, c'est-à-dire refus.
C'est une décision implicite ce qui semble contradictoire avec ce que je viens de dire. En réalité, l'objectif est de protéger l'administré : il serait fort pratique à l'administration de laisser traîner (pour ne pas dire : "laisser pourrir") certains dossiers : faute de réponse l'Administré serait placé dans une position d'attente indéfinie.
Avec ce mécanisme, l'Administration répond automatiquement par un refus au bout de deux mois et, depuis la bienveillante loi DCRA (2000 ou 2001), un administré pourra même prendre son temps pour attaquer une telle décision implcite : grosso modo, il ne subit alors plus le délai de recours pour attaquer la décision.
Dès lors qu'il y a une réponse, fut-elle négative et implicite, il y a la possibilité de l'attaquer devant le Juge Administratif, c'est à dire normalement le Tribunal Administratif et pour Radio France, très vraisemblablement devant le Conseil d'Etat. Et l'annulation d'un tel rejet n'est pas forcément anodine pour l'Administration...
Il existe quelques dérogations très particulières (délais plus longs, plus courts, acceptation implicite) mais dans l'ensemble vos mèls sans réponse ont bien reçu une réponse négative (implicite) au bout d'un délai de deux mois après réception par l'Administration (Radio France, etc.) à laquelle vous les avez adressés....
Une saine lecture :
http://www.amazon.fr/droit-administratif-Prosper-Weil/dp/213(...)
Bien à vous,
Yoj'