Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

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[^] # Re: Les sources appartiennent à ton employeur.

Posté par MrLapinot (site web personnel) le 20 février 2007 à 17:52. En réponse au journal Déposer ses sources développées en entreprise. Évalué à 7.

Sauf dans le cas très précis des logiciels :

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Partie Législative)
Article L113-9
(Loi no 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)
Mais on est d'accord que les droits moraux sont incessibles.