Si l'on peut raisonnablement établir le fait que les personnes décidant des modalités de l'élection savent que la garantie du secret du vote n'est pas garanti (par exemple, du fait de fuites de rayonnements) dans le cadre des modalités qu'ils adoptent, on peut éventuellement remarquer que leur décision porte une atteinte directe au droit au "scrutin secret" garanti par l'article 25 alinéa b du Pacte des droits civils et politiques.
# Piste d'action judiciaire
Posté par Grumbl . En réponse au journal 100% vote électronique à Issy les Moulineaux : ce serait iVotronic d'ES&S. Évalué à 5.