En effet mes reste de cours de droit (le peu que j'ai eu) stipulent qu'un contrat entre deux parties ne peut être modifié qu'en accord avec ces deux parties. Et non de manière unilatérale ce qui est illégal.
Mais nos chers FAI et autres prestataires ont tendance à l'oublier.
Bon, maintenant il ne reste plus qu'à trouver l'article officiel validant tout ça...
[^] # Re: Autres questions
Posté par Romain Ballais . En réponse au journal Est-ce qu'Orange méprise la loi et ses clients ?. Évalué à 2.
Mais nos chers FAI et autres prestataires ont tendance à l'oublier.
Bon, maintenant il ne reste plus qu'à trouver l'article officiel validant tout ça...