• [^] # Re: Autres questions (bis)

    Posté par . En réponse au journal Est-ce qu'Orange méprise la loi et ses clients ?. Évalué à 3.

    Il me semble, que lors d'une inscription à quoi que ce soit en ligne, il est légalement obligatoire que les conditions générales de ventes soient incluses dans la même page que le formulaire lui même (par exemple avec un textarea comme le fait free.fr), et non pas dans une page annexe accessible via un hyperlien.

    Quelqu'un peut-il me confirmer mes quelques souvenirs de droit de l'informatique ?