Avant de créer des services publics européens, il faut garantir le droit aux États de conserver leurs services publics et de les subventionner comme ils l'entendent. Bref avant de fédérer un concept de service public, garantir aux nations d'en user chez soi.
C'est l'objet de l'article 122 du TCE : « [...] eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »
[^] # Re: rien de neuf
Posté par yoplait . En réponse au journal L'Europe telle que nous l'avons perdue. Évalué à 2.
C'est l'objet de l'article 122 du TCE : « [...] eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »
Plus d'informations dans le deuxième titre (LE CAS DES SERVICES PUBLICS) de cet article : http://lipietz.net/spip.php?article1507