Ben pour l'instant ce que tu laisses à tes enfants, c'est une série de traités économiques qui ont très officiellement[1] une valeur constitutionnelle, donc j'ai du mal à voir quelle est la différence entre le OUI ou le NON au TCE sur cette question
Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)
Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité.
[^] # Re: rien de neuf
Posté par Minos . En réponse au journal L'Europe telle que nous l'avons perdue. Évalué à 3.
[1] http://www.ena.lu/europe/cours-ligne/arret-cour-justice-vert(...)