Quelques phrase des deux arrêtés (1) (2) du Journal Officiel du 16 décembre dernier :
"Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place." (Super)
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. » (Ouf plus de souci à ce faire, le gouvernement veille au grain : à eux deux ils vont sillonner la France entière pour vérifier que tous le monde respecte l'arrêté ?)
Et je garde la phrase magique d'entubage du consommateur pour la fin : "Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif." Bien évidemment aucune limite dans le temps n'est précisée :)
# Informations complémentaires
Posté par Harry Da . En réponse au journal [HS] prix-carburants.gouv.fr. Évalué à 1.
"Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place." (Super)
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. » (Ouf plus de souci à ce faire, le gouvernement veille au grain : à eux deux ils vont sillonner la France entière pour vérifier que tous le monde respecte l'arrêté ?)
Et je garde la phrase magique d'entubage du consommateur pour la fin : "Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif." Bien évidemment aucune limite dans le temps n'est précisée :)
[1] : http://www.admi.net/jo/20061216/ECOZ0600116A.html
[2] : http://www.admi.net/jo/20061216/ECOC0600171A.html