oui, t'as raison, j'ai pas fait gaffe dans l'index.
ISPs :
43-7 (la loi d'au dessus) : Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autre que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existance de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un des ces moyens
Pendant que j'y suis je donne le reste
concernant la vie privée, elle est suicidée aux articles 43-9 :
43-9 Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 (N.D.moi : les ISP) et 43-8 (N.D.moi : les éditeurs) sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont ils sont prestataires.
Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-10
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Un décret du Conseil d'Etat, pris après consultation de la Commision nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
Qqun a le décret sous la main ?
43-10 (le meilleur) I. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à disposition du public :
- s'il s'agit de personnes physique, leur nom, prénom et domicile ;
- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomnation ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur de la publcation et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29/7/1982 sur la communication audiovisuelle ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.
II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre (N.D.moi : ??? il manque le "que" dans mon texte) de correspondance privée peuvent ne tenir à disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.
Confiez vos données aux gentils commerciaux ...
résumé du 93-2 :
Il existe obligatoirement un "directeur de la publication"
Il ne jouis pas de l'immunité parlementaire (sinon, il nomme un co-directeur)
Il est majeur, et jouit des ses droit civils et civiques
Il est le PDG, président du directoire, gérant ou représentant légal suivant le cas
[^] # [OT]Re: La minute du relou ...
Posté par Dugland Bob . En réponse à la dépêche Nouveau Vers: Code Red le retour. Évalué à 1.
ISPs :
43-7 (la loi d'au dessus) :
Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autre que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existance de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un des ces moyens
Pendant que j'y suis je donne le reste
concernant la vie privée, elle est suicidée aux articles 43-9 :
43-9
Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 (N.D.moi : les ISP) et 43-8 (N.D.moi : les éditeurs) sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont ils sont prestataires.
Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-10
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Un décret du Conseil d'Etat, pris après consultation de la Commision nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
Qqun a le décret sous la main ?
43-10 (le meilleur)
I. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à disposition du public :
- s'il s'agit de personnes physique, leur nom, prénom et domicile ;
- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomnation ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur de la publcation et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29/7/1982 sur la communication audiovisuelle ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.
II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre (N.D.moi : ??? il manque le "que" dans mon texte) de correspondance privée peuvent ne tenir à disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.
Confiez vos données aux gentils commerciaux ...
résumé du 93-2 :
Il existe obligatoirement un "directeur de la publication"
Il ne jouis pas de l'immunité parlementaire (sinon, il nomme un co-directeur)
Il est majeur, et jouit des ses droit civils et civiques
Il est le PDG, président du directoire, gérant ou représentant légal suivant le cas