qui, elle, est beaucoup plus intéressante. En substance (en virant les "considerando", j'ai la flemme de tout lire) :
article 1 : la diffusion et l'utilisation des logiciels libres (comme par exemple GNU/Linux) est reconnue de grand intérêt national.
article 2 : obligation d'enseignement des environnements libres (de préférence GNU/Linux) dans les centres de formation type informatique, que ce soir de niveau basique, technique ou supérieur.
article 3 : constitution d'un comité national de promotion des politiques de code et de contenu libres.
article 4 : ce comité aura pour fonctions (veiller a l'application de la loi, promotion, diffusion, études relatives à l'emploi du logiciel libre dans le pays...)
article 5 : 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, pour toute demande informatique, la présentation d'une solution libre sera obligatoire. Si celle-ci n'est pas faite, la demande sera annulée.
article 6 : l'intégralité du code réalisé pour le gouvernement ou avec les fonds du gvt devra être exécutable sur une plateforme 100% libre, et ne devra inclure aucun code qui interdise au gvt son exécution en tant que logiciel libre. Tout logiciel diffusé à l'extérieur du gvt devra être libre.
article 7 : toutes données utilisées pour la communication avec le peuple devra utiliser des formats et protocoles dont les spécifications seront intégralement publiques, et pour lesquelles tout un chacun sera libre d'implémenter un logiciel qui les exploite.
article 8 : toute installation de logiciel non libre ou privé au sein du gvt devra obtenir une approbation exceptionnelle de la part du comité.
article 9 : on part sur des bases, le comité autorise d'office toutes les installations pré existantes de logiciel non libre ou privé dans le gvt.
article 10 : toute exception doit être renouvellée tous les 2 ans par le comité.
article 11 : après la premiereannée, le comité aura pour mission de réduire la quantité d'exceptions
article 12 : le comité aura pouvoir pour embaucher des développeurs pour développer des alternatives libres aux logiciels non libres ou privés, pour rendre possible la réduction des exceptions émises.
article 13 : l'utilisation de logiciels et le développement/l'importation de logiciels n'enfreindra jamais de brevets (ou ne devra jamais enfreindre, j'ai un doute sur la tournure).
article 14 : l'ingénieurie inverse n'est pas considérée comme une violation des droits d'auteur ou comme copie. Les provisions contractuelles limitant ou restreignant le droit d'effectuer une ingénieurie inverse sur un logiciel (et ses relations avec le hard), dans le cas ou le contrat n'indique pas au client de l'existence d'une reelle négociation possible, n'aura aucune validité.
conclusion : c'est un très joli projet de loi, espérons que ça soit voté. La république dominicaine est un petit pays ( http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_dominicaine ) pauvre basé sur le tourisme, mais dont la croissance est redevenue forte.
[^] # Re: ? no comprendo !¿
Posté par iznogoud . En réponse au journal Projet de loi sur les logiciels en République dominicaine. Évalué à 6.
http://www.codigolibre.org/GPL-vs-EULA/ANTEPROYECTO%20DE%20L(...)
qui, elle, est beaucoup plus intéressante. En substance (en virant les "considerando", j'ai la flemme de tout lire) :
article 1 : la diffusion et l'utilisation des logiciels libres (comme par exemple GNU/Linux) est reconnue de grand intérêt national.
article 2 : obligation d'enseignement des environnements libres (de préférence GNU/Linux) dans les centres de formation type informatique, que ce soir de niveau basique, technique ou supérieur.
article 3 : constitution d'un comité national de promotion des politiques de code et de contenu libres.
article 4 : ce comité aura pour fonctions (veiller a l'application de la loi, promotion, diffusion, études relatives à l'emploi du logiciel libre dans le pays...)
article 5 : 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, pour toute demande informatique, la présentation d'une solution libre sera obligatoire. Si celle-ci n'est pas faite, la demande sera annulée.
article 6 : l'intégralité du code réalisé pour le gouvernement ou avec les fonds du gvt devra être exécutable sur une plateforme 100% libre, et ne devra inclure aucun code qui interdise au gvt son exécution en tant que logiciel libre. Tout logiciel diffusé à l'extérieur du gvt devra être libre.
article 7 : toutes données utilisées pour la communication avec le peuple devra utiliser des formats et protocoles dont les spécifications seront intégralement publiques, et pour lesquelles tout un chacun sera libre d'implémenter un logiciel qui les exploite.
article 8 : toute installation de logiciel non libre ou privé au sein du gvt devra obtenir une approbation exceptionnelle de la part du comité.
article 9 : on part sur des bases, le comité autorise d'office toutes les installations pré existantes de logiciel non libre ou privé dans le gvt.
article 10 : toute exception doit être renouvellée tous les 2 ans par le comité.
article 11 : après la premiereannée, le comité aura pour mission de réduire la quantité d'exceptions
article 12 : le comité aura pouvoir pour embaucher des développeurs pour développer des alternatives libres aux logiciels non libres ou privés, pour rendre possible la réduction des exceptions émises.
article 13 : l'utilisation de logiciels et le développement/l'importation de logiciels n'enfreindra jamais de brevets (ou ne devra jamais enfreindre, j'ai un doute sur la tournure).
article 14 : l'ingénieurie inverse n'est pas considérée comme une violation des droits d'auteur ou comme copie. Les provisions contractuelles limitant ou restreignant le droit d'effectuer une ingénieurie inverse sur un logiciel (et ses relations avec le hard), dans le cas ou le contrat n'indique pas au client de l'existence d'une reelle négociation possible, n'aura aucune validité.
conclusion : c'est un très joli projet de loi, espérons que ça soit voté. La république dominicaine est un petit pays ( http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_dominicaine ) pauvre basé sur le tourisme, mais dont la croissance est redevenue forte.