Excusez-moi j'ai dit une bêtise. L'accusé ne fait pas appel, il fait opposition s'il n'est pas d'accord avec la proposition du juge. De son côté, le procureur (ici le ministère public) peut lui aussi faire opposition s'il considère que la peine infligée par le juge est inadaptée (par exemple, cela arrive qu'il fasse opposition pour obtenir une suspension de permis alors que le juge n'avait demandée qu'une amende).
En fait, si les deux parties ne font rien, on considère qu'elles sont d'accord mais si quelqu'un estime que l'ordonnance pénale n'est pas juste, il peut demander à passer devant un vrai tribunal. La culpabilité n'est donc pas décidée sans laisser à l'accusé une possibilité de se défendre, ouf ! ;o)
[^] # Re: 750 ¤ ?
Posté par koxinga . En réponse au journal DADVSI: le décret pénal. Évalué à 2.
En fait, si les deux parties ne font rien, on considère qu'elles sont d'accord mais si quelqu'un estime que l'ordonnance pénale n'est pas juste, il peut demander à passer devant un vrai tribunal. La culpabilité n'est donc pas décidée sans laisser à l'accusé une possibilité de se défendre, ouf ! ;o)