Je ne sais pas. En fait, tout dépend de l'interprétation de : " Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie."
Soit on le lit : Ces dispositions ne s'appliquent pas (aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits) et ({aux actes} qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie).
Dans ce cas, c'est bon.
Soit on le lit : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes ((qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits) ET (qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie)).
[^] # Re: Lecture de DVD sous Linux
Posté par MrLapinot (site web personnel) . En réponse au journal DADVSI: le décret pénal. Évalué à 6.
Soit on le lit : Ces dispositions ne s'appliquent pas (aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits) et ({aux actes} qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie).
Dans ce cas, c'est bon.
Soit on le lit : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes ((qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits) ET (qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie)).
Dans ce cas, c'est mort.
Un juriste dans la salle ?