une ordonnance pénale est un jugement simplifié, qui se déroule sans que l'accusé soit présent,Cependant il peut faire appel une fois notifié de la décision du juge.
On a pas le droit à la plainte au tribunal international pour non respect des droits de l'homme ?
Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
[^] # Re: 750 ¤ ?
Posté par briaeros007 . En réponse au journal DADVSI: le décret pénal. Évalué à 3.
On a pas le droit à la plainte au tribunal international pour non respect des droits de l'homme ?
Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
/me aime bien chercher la petite bête :D