esenrurx

Il n'était pas prévu à la base de peine de prison pour l'utilisation de "cracks" (terme hasardeux mais le but est d'être compris) et il était bien prévu de décret pour que cet usage de méthode de contournement soit punissable d'une contravention de quatrième classe. Si ce décret n'avait pas existé, cela aurait été bien pire : le vide juridique aurait pu alors être comblé par l'application du délit de recel (et là par contre tu douilles).
En revanche, pas de références au fait, avec l'aide de ce contournement au prix à payer en cas de copie de l'oeuvre dans un nombre supérieur à ce qui est prévu par le dispositif et dans ce cas ce serait assimilable à de la contrefaçon (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros).

Le second artivle du décret pointe du doigt le fait je crois d'effacer la mention de droit d'auteur ou de porter atteinte au dispositif avec un coup de feutre par exemple (pas de critère d'efficacité comme dans le premier article donc je pense que le coup de feutre est admissible). Il s'agit ici d'un adoucissement car il me semblait à la base qu'il était prévu que l'amende soit bien plus élevée (délit -> plus de 3000 dans ce cas il me semble, le pénal ce n'est pas mon fort).

En gros c'est ce que j'ai compris, je n'ai pas du tout suivi les épisodes précédetnts de dadvsi en fait...