Les procès pour les montants inférieurs à 10.000 FF peuvent se faire sans avocats, je crois ?
30 000 FRF, au tribunal d'instance au lieu du tribunal de grande instance, l'avocat n'est effectivement pas obligatoire.
Cependant, a moins d'être un juriste expérimenté, il est nécessaire dans les faits d'avoir un avocat pour accomplir la procédure correctement. Les prestations de l'avocat ne se limitent pas à la plaidoierie.
[^] # Re: mot pour mot !!!
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Quel est le point commun entre HackerZ Voice et le HS8 de LinuxMag ?. Évalué à 2.
30 000 FRF, au tribunal d'instance au lieu du tribunal de grande instance, l'avocat n'est effectivement pas obligatoire.
Cependant, a moins d'être un juriste expérimenté, il est nécessaire dans les faits d'avoir un avocat pour accomplir la procédure correctement. Les prestations de l'avocat ne se limitent pas à la plaidoierie.