La section 7 dit que s'il existe un brevet s'appliquant à du code sous GPL et en interdisant l'utilisation par au moins certains utilisateurs, alors il est interdit de distribuer ce code GPL par tout le monde.
La section 7 ne fait aucune mention du fait qu'elle ne serait pas valable dans le cas où le brevet appartiendrait à une entité spécifique (ici MS), ou dans le cas où le brevet ne s'appliquerait pas à une catégorie spécifique d'utilisateurs ou de distributeurs (ici les clients de novell).
Donc la section 7 interdit à quiconque, donc aussi MS et Novell, de distribuer du code GPL ne leur appartenant pas et dont les brevets ne seraient pas royalty free pour tous.
Conclusion: on se méfiera spécialement du code appartenant à MS ou Novell (cf leurs implémentations de .NET), qui n'est donc pas soumis à la protection de la GPL évoquée ci-dessus.
# la GPL section 7 marche mais ne s'applique pas à .NET
Posté par free2.org . En réponse au journal Traduction de la nouvelle FAQ de Novell à propos de son accord avec MS. Évalué à 1.
La section 7 ne fait aucune mention du fait qu'elle ne serait pas valable dans le cas où le brevet appartiendrait à une entité spécifique (ici MS), ou dans le cas où le brevet ne s'appliquerait pas à une catégorie spécifique d'utilisateurs ou de distributeurs (ici les clients de novell).
Donc la section 7 interdit à quiconque, donc aussi MS et Novell, de distribuer du code GPL ne leur appartenant pas et dont les brevets ne seraient pas royalty free pour tous.
Conclusion: on se méfiera spécialement du code appartenant à MS ou Novell (cf leurs implémentations de .NET), qui n'est donc pas soumis à la protection de la GPL évoquée ci-dessus.