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Il n'y a pas de gouvernement européen

Retourner au contenu associé (journal : Le gouvernement européen lance sa plateforme open source!)

  • # Il n'y a pas de gouvernement européen

    Posté par Falko Sorenson le 15 octobre 2006 à 17:03. En réponse au journal Le gouvernement européen lance sa plateforme open source!. Évalué à 6.

    Petit point de droit constitutionnel : la Commission europénne n'est pas un gouvernement, mais un simple organe executif doté de la personnalité juridique et de compétences limitées.

    Pour que la Commission devienne un gouvernement, il faudrait que l'Union européenne soit un État. Ceci est âprement discuté en droit constitutionnel. Cf. « Statut » de l'article « Union européenne » de Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9enne#Statut

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