Les brevets présentés sur la webshop de la FFII ont tous été déjà acceptés par l'Office européen des brevets (OEB). Ils ont été acceptés selon la doctrine des « effets techniques allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».
Par exemple, le brevet sur l'utilisation d'onglets est justifié par les chambres de recours de l'OEB par le fait qu'il permet de réduire le nombre de pixels utilisés sur l'écran pour présenter une information, voilà ce qui est qualifié d'« effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».
Que la directive passe ou non, cela n'aurait donc rien changé à l'acceptation de ces brevets.
Cependant, le fait est qu'ils ont été acceptés contre l'esprit et la lettre de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui n'autorise pas les brevets sur les programmes d'ordinateur. Ainsi, ces brevets sont difficilement opposables à des tiers en Europe, les tribunaux risquant fort de les invalider en suivant strictement la CBE.
Mais, comme «[le] texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique ». si la directive était passée dans cette version, elle aurait pleinement justifié la doctrine des chambres de recours de l'OEB. Dès lors les détenteurs de brevets d'ores et déjà accordés auraient pu enfin s'en servir en justice, sans crainte que les tribunaux ne les invalident, puisque ces pratiques auraient été consacrées par la législation.
Pour revenir au post initial, on a déjà eu largement l'occasion de démontrer que le texte présenté par le Conseil était la version de la directive la plus extrême en faveur des brevets logiciels. Le qualifier d'équilibré ne fait rien d'autre que reprendre l'hypocrisie constatée et dénoncée du gouvernement français lors de ce débat. Voir http://www.ffii.fr/Reponse-a-la-position-adoptee-par-la-Fran(...)
Manquer de rigueur dans l'analyse nuit également la sériosité du débat.
[^] # Re: Pas confondre
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse au journal La phrase du jour (enfin de jeudi dernier). Évalué à 3.
Par exemple, le brevet sur l'utilisation d'onglets est justifié par les chambres de recours de l'OEB par le fait qu'il permet de réduire le nombre de pixels utilisés sur l'écran pour présenter une information, voilà ce qui est qualifié d'« effet technique allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur ».
Que la directive passe ou non, cela n'aurait donc rien changé à l'acceptation de ces brevets.
Cependant, le fait est qu'ils ont été acceptés contre l'esprit et la lettre de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui n'autorise pas les brevets sur les programmes d'ordinateur. Ainsi, ces brevets sont difficilement opposables à des tiers en Europe, les tribunaux risquant fort de les invalider en suivant strictement la CBE.
Mais, comme «[le] texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique ». si la directive était passée dans cette version, elle aurait pleinement justifié la doctrine des chambres de recours de l'OEB. Dès lors les détenteurs de brevets d'ores et déjà accordés auraient pu enfin s'en servir en justice, sans crainte que les tribunaux ne les invalident, puisque ces pratiques auraient été consacrées par la législation.
Pour revenir au post initial, on a déjà eu largement l'occasion de démontrer que le texte présenté par le Conseil était la version de la directive la plus extrême en faveur des brevets logiciels. Le qualifier d'équilibré ne fait rien d'autre que reprendre l'hypocrisie constatée et dénoncée du gouvernement français lors de ce débat. Voir http://www.ffii.fr/Reponse-a-la-position-adoptee-par-la-Fran(...)
Manquer de rigueur dans l'analyse nuit également la sériosité du débat.