En mars 2005, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a adopté une position commune, votée par la France(8).
L'article 4 dispose qu'« un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable » et qu'« une invention mise en 1⁄2uvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur », ce qui diffère des dispositions proposées par la Commission, selon lesquelles le seul fait qu'un ordinateur soit utilisé conférait un caractère technique à l'invention.
Le texte adopté par le Conseil reprend la définition jurisprudentielle de la contribution technique, notamment la notion d'« effets techniques allant au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur », comme critère de brevetabilité.
Le Conseil a autorisé les revendications de programmes en tant que produits, que la Commission n'avait pas retenues et que le Parlement européen avait exclues.
Ce qui, en soit, est une position équilibrée et est en accord avec la phrase qui suit dans l'inteview.
La webshop de la ffi est un peu vieille, et n'est pas en accord avec les vues du conseil version mars 2005. Même si elle était passée, les clic-caddies ou autres joeyeusetés n'auraient pas été reconnus. (c'etait en aucun cas un alignement sur les brevets américains, loin de là).
Le fait est que le parlement n'a pas la même vision de "équilibré" (et c'est tout à son honneur). Echaudé par la rocambolesque aventure de cette directive, le PE a voté contre en juillet 2005. Rocard avait déclaré que le projet n'était pas "mature", notemment sur le dernier paragraphe cité ci-dessus.
Tomber dans le travers de la caricature, ça n'aide pas au débat sérieux.
# Pas confondre
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal La phrase du jour (enfin de jeudi dernier). Évalué à 2.
Ce qui, en soit, est une position équilibrée et est en accord avec la phrase qui suit dans l'inteview.
La webshop de la ffi est un peu vieille, et n'est pas en accord avec les vues du conseil version mars 2005. Même si elle était passée, les clic-caddies ou autres joeyeusetés n'auraient pas été reconnus. (c'etait en aucun cas un alignement sur les brevets américains, loin de là).
Le fait est que le parlement n'a pas la même vision de "équilibré" (et c'est tout à son honneur). Echaudé par la rocambolesque aventure de cette directive, le PE a voté contre en juillet 2005. Rocard avait déclaré que le projet n'était pas "mature", notemment sur le dernier paragraphe cité ci-dessus.
Tomber dans le travers de la caricature, ça n'aide pas au débat sérieux.