Art. L. 253-1. - I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits
phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour
expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
« 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
« a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
« b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
« c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
« d) Détruire les végétaux indésirables ;
« e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
« 2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
....
6° Dans le 4° du même I, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « ou de recommander l'utilisation ».
Le purin d'ortie est un produit phytosanitaire contenant des substances actives naturelles, et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché (il est déjà interdit à la vente depuis 2002 ou 2003). Maintenant, on ne peut plus en recommander l'autorisation.
[^] # Re: C'est quoi le problème ?
Posté par skuld . En réponse au journal Le potager opensource menacé. Évalué à 1.
Le purin d'ortie est un produit phytosanitaire contenant des substances actives naturelles, et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché (il est déjà interdit à la vente depuis 2002 ou 2003). Maintenant, on ne peut plus en recommander l'autorisation.