et L253-7 : "Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations."
Je ne suis pas juriste, je peux me tromper mais ça me semble plausible.
[^] # Re: C'est quoi le problème ?
Posté par clem . En réponse au journal Le potager opensource menacé. Évalué à 4.
Voir article L253-1 pour la définition extrêmement vaste d'un produit phytopharmaceutique : "les préparations contenant une ou plusieurs substances actives ..."
et L253-7 : "Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations."
Je ne suis pas juriste, je peux me tromper mais ça me semble plausible.