J'ai bien dit qu'il allait que le contrat soit conforme à la Loi, ce qui jusqu'à preuve du contraire est le cas de la GPL.
Et la Loi ne concerne pas que la propriété intellectuelle. Il existe aussi un droit des contrats. Un contrat accepté par 2 parties ne peut être révoqué que par un accort entre les 2 parties (ou bien par l'application d'une clause du contrat, ce qui revient au même puisque les 2 parties étaient d'accord sur le contrat).
Tout le monde est d'accord sur le fait que le modèle ASP c'est un point qui n'a pas été prévu à l'origine par la GPL
Il y a 2 aspects dans les ASP. Le logiciel sur site centralisé, un site HTML par exemple. La commercialisation du service n'entre pas dans le cadre de la GPL qui ne concerne que la diffusion du logiciel. Ce n'est pas un probleme. En droit ce qui n'est pas interdit est autorisé, le fait que ce ne soit pas prévu dans la GPL n'invalide pas pour autant le contrat de la GPL. Ce n'est pas parce que mon propriétaire a oublié de mettre dans le contrat de bail que je n'avais pas le droit de faire un barbecue dans mon jardin que le contrat de bail est invalide et que je peux arrêter de payer le loyer.
- La GPL n'est pas rédigée en français, donc de toute façon elle n'est pas légale en France.
Merci de m'opposer mes propres arguments (cf ma contribution plus bas); mais il semble que tu as mal compris.
Ce n'est pas la GPL qui n'est pas légale, c'est le fait de m'opposer la GPL si elle ne m'a pas été présentée, en tant que particulier, en Français. Une entreprise qui a accepté la GPL comme licence d'utilisation du logiciel doit la respecter, même si le contrat était rédigé en anglais.
- Tout citoyen français a un droit à la propriété intellectuelle
Bien sûr, c'est bien pour cela que la GPL et autres licences existent, sinon le logiciel ne serait pas "libre" mais dans le domaine public, ce qui n'a rien à voir. J'ai la propriété intellectuelle de mon code. Je le diffuse avec un contrat d'utilisation. Ma propriété intellectuelle est inaliénable, mais je suis aussi tenu de respecter le contrat. Le code de la prop int. définit la propriété intellectuelle, mais définit aussi la notion de licence d'utilisation !
Par analogie avec la propriété privée (bien que les analogies soient dangereuses en droi) : je signe un bail locatif pour un appartement dont je suis le propriétaire. Ma propriété est inaliénable, mais je ne peux pas mettre le locataire dehors, je dois respecter le bail locatif. Si le locataire ne respecte pas le contrat, je dois moi-même continuer à le respecter. Si je ne veux plus être tenu par les obligations de ce contrat, je dois soit demander au locataire de résilier lui-même le contrat, soit en demander la résiliation au Tribunal de Grande Instance d'en déclarer la résiliation au motif que l'autre partie ne respecte pas le contrat... pourtant c'est bien ma propriété privée qui est inaliénable.
[^] # Re: C'est plus fort que toi ...
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche L'accès au site de Nessus devient restreint. Évalué à 8.
J'ai bien dit qu'il allait que le contrat soit conforme à la Loi, ce qui jusqu'à preuve du contraire est le cas de la GPL.
Et la Loi ne concerne pas que la propriété intellectuelle. Il existe aussi un droit des contrats. Un contrat accepté par 2 parties ne peut être révoqué que par un accort entre les 2 parties (ou bien par l'application d'une clause du contrat, ce qui revient au même puisque les 2 parties étaient d'accord sur le contrat).
Tout le monde est d'accord sur le fait que le modèle ASP c'est un point qui n'a pas été prévu à l'origine par la GPL
Il y a 2 aspects dans les ASP. Le logiciel sur site centralisé, un site HTML par exemple. La commercialisation du service n'entre pas dans le cadre de la GPL qui ne concerne que la diffusion du logiciel. Ce n'est pas un probleme. En droit ce qui n'est pas interdit est autorisé, le fait que ce ne soit pas prévu dans la GPL n'invalide pas pour autant le contrat de la GPL. Ce n'est pas parce que mon propriétaire a oublié de mettre dans le contrat de bail que je n'avais pas le droit de faire un barbecue dans mon jardin que le contrat de bail est invalide et que je peux arrêter de payer le loyer.
- La GPL n'est pas rédigée en français, donc de toute façon elle n'est pas légale en France.
Merci de m'opposer mes propres arguments (cf ma contribution plus bas); mais il semble que tu as mal compris.
Ce n'est pas la GPL qui n'est pas légale, c'est le fait de m'opposer la GPL si elle ne m'a pas été présentée, en tant que particulier, en Français. Une entreprise qui a accepté la GPL comme licence d'utilisation du logiciel doit la respecter, même si le contrat était rédigé en anglais.
- Tout citoyen français a un droit à la propriété intellectuelle
Bien sûr, c'est bien pour cela que la GPL et autres licences existent, sinon le logiciel ne serait pas "libre" mais dans le domaine public, ce qui n'a rien à voir. J'ai la propriété intellectuelle de mon code. Je le diffuse avec un contrat d'utilisation. Ma propriété intellectuelle est inaliénable, mais je suis aussi tenu de respecter le contrat. Le code de la prop int. définit la propriété intellectuelle, mais définit aussi la notion de licence d'utilisation !
Par analogie avec la propriété privée (bien que les analogies soient dangereuses en droi) : je signe un bail locatif pour un appartement dont je suis le propriétaire. Ma propriété est inaliénable, mais je ne peux pas mettre le locataire dehors, je dois respecter le bail locatif. Si le locataire ne respecte pas le contrat, je dois moi-même continuer à le respecter. Si je ne veux plus être tenu par les obligations de ce contrat, je dois soit demander au locataire de résilier lui-même le contrat, soit en demander la résiliation au Tribunal de Grande Instance d'en déclarer la résiliation au motif que l'autre partie ne respecte pas le contrat... pourtant c'est bien ma propriété privée qui est inaliénable.